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REGION: SWITZERLAND

CONDITIONS DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – REMARKETING CHG-MERIDIAN AG

1. Champ d’application

Les Conditions générales suivantes s’appliquent à tous les produits et services fournis par CHG-MERIDIAN AG (ci-après le « Vendeur »), y compris, mais sans s'y limiter, à la vente d’équipements informatiques exclusivement utilisés, et à toutes les relations d’affaires futures, même en l’absence d’accord explicite à cet effet. Elles ne s’appliquent qu’aux professionnels avec lesquels le Vendeur entre en relation commerciale. Toutes les conditions de l’Acheteur qui contredisent ou dérogent aux présentes Conditions générales ne seront pas reconnues, sauf si leur validité a été expressément convenue par écrit. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent également si le Vendeur fournit des biens et/ou des services à l’Acheteur sans réserve malgré la connaissance de conditions contradictoires ou divergentes fournies par l’Acheteur.

2. Formation du contrat

2.1    
Le Vendeur soumettra une offre écrite de vente à l’Acheteur, à laquelle le Vendeur sera lié pour une période de 14 jours, dans chaque cas calculée à partir de la date d’envoi du contrat d’achat. L’acceptation de l’offre par l’Acheteur se fait en renvoyant au Vendeur une copie signée juridiquement contraignante du contrat d’achat. L’offre de vente du Vendeur prendra effet sans sa signature.

2.2    
Les contrats de garantie et les assurances orales ne sont pas valides.

3. Prix

3.1    
Sauf indication contraire dans le contrat d’achat, les prix sont indiqués nets à partir de l’adresse de livraison/d’enlèvement spécifiée. Le Vendeur emballera les marchandises dans un emballage adapté au transport.

3.2    
Les prix du Vendeur n’incluent pas la TVA légale. La TVA sera calculée au taux en vigueur le jour de la facturation et figurera séparément sur la facture. La TVA est due et payable au Vendeur à moins que l’Acheteur ne présente une confirmation d’exportation au Vendeur. Si l’Acheteur présente le certificat d’exportation au Vendeur après paiement de la TVA, le Vendeur remboursera la TVA à l’Acheteur.

4. Conditions de paiement, départ usine (EXW) conformément aux Incoterms 2020, Conditions de transfert, Défaut de l’acheteur

4.1    
Le prix d’achat est payable immédiatement et intégralement par virement bancaire. Le paiement de la facture doit être effectué à partir d’un compte bancaire professionnel de l’acheteur sous la forme d’un virement SEPA, obligatoire pour les acheteurs domiciliés dans la zone SEPA. Pour les Acheteurs hors zone SEPA, le type d’ordre de paiement de la banque respective doit contenir toutes les informations de compte bancaire professionnel de l’Acheteur (en particulier le numéro de compte et le nom de la banque, ou IBAN et BIC, ainsi que le nom ou la raison sociale correcte de l’Acheteur).

4.2    
Le matériel décrit dans le contrat d’achat est vendu départ usine (EXW) conformément aux Incoterms 2020 à partir de l’adresse de livraison/enlèvement du Vendeur indiquée dans le contrat d’achat.

4.3    
Les marchandises ne seront pas expédiées ou collectées tant que le montant total du prix d’achat n’aura pas été déposé sur le compte du Vendeur ou tant que le Vendeur n’aura pas reçu la confirmation de la banque qui exécute la transaction que le transfert a été demandé et effectué dans son intégralité. Si l’Acheteur est en défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de facturer des intérêts de retard au taux légal. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer des pertes ou dommages plus importants à la suite du défaut s’ils peuvent être prouvés. Les droits accordés par la clause 8 ne sont pas affectés. Le Vendeur se réserve le droit de faire des réclamations supplémentaires.

4.4    
Le Vendeur indiquera dans le contrat d’achat la date à laquelle le matériel sera disponible pour la collecte (date de disponibilité). Si l’Acheteur retarde la réception des marchandises ou manque à d’autres obligations de coopération, le Vendeur est en droit de faire valoir les droits énoncés à la clause 8. Le Vendeur se réserve le droit de faire des réclamations supplémentaires.

4.5    
À la demande de l’Acheteur, le Vendeur peut, sans y être obligé et aux frais de l’Acheteur, envoyer l’équipement à une adresse spécifiée par l’Acheteur.

4.6    
L’Acheteur n’a le droit d’exercer un droit de compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été confirmées par une décision de justice non susceptible de recours ou sont incontestées ou reconnues par le Vendeur. L’Acheteur n’a le droit d’exercer des droits de rétention que pour les créances découlant de la même relation juridique qui ne sont pas contestées ou qui ont été confirmées par une décision de justice non susceptible de recours.

5. Livraisons partielles

Le Vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles, mais ne le fera que si le paiement a été reçu à l’avance.

6. Livraisons intracommunautaires (certificat d’entrée)

6.1    
Pour les livraisons effectuées de la République fédérale d’Allemagne vers d’autres pays de la Communauté européenne (livraisons intracommunautaires), le Vendeur n’ajoutera pas de TVA au montant facturé à l’Acheteur dans la mesure où les livraisons sont exonérées de TVA en vertu de la Loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée. À la demande du Vendeur, l’Acheteur coopérera à la délivrance des preuves de livraison nécessaires et d’autres documents requis pour la preuve de l’exonération de TVA conformément à la loi allemande sur la TVA. L’Acheteur confirmera en particulier au Vendeur, à première demande, la réception ou l’arrivée des marchandises dans la zone de la CE hors d’Allemagne (confirmation d’arrivée) comme preuve d’une livraison intracommunautaire exonérée d’impôt.
Le Certificat de participation sera produit par le Vendeur pour chaque livraison et mis à la disposition de l’Acheteur qui l’inspectera et confirmera au Vendeur qu’il est correct.

6.2    
Sans y être invité, l’Acheteur communiquera au Vendeur son numéro d’identification de TVA et, le cas échéant, toute modification de celui-ci et fournira au Vendeur des informations sur son statut d’entrepreneur, sur l’utilisation et le transport des marchandises livrées et sur son obligation de déclaration statistique.

6.3    
Si l’Acheteur ne fournit pas tout ou partie des informations/documents nécessaires décrits aux clauses 6.1 et 6.2, il sera responsable des pertes, dépenses et coûts encourus par le Vendeur, en particulier la TVA allemande et tous frais supplémentaires.

6.4    
Le Vendeur ne sera pas responsable des conséquences des informations défectueuses ou totalement omises fournies par l’Acheteur, sauf en cas d’intention ou de négligence grave de la part du Vendeur.

7. Export

7.1    
L’Acheteur est responsable de l’obtention de toute licence d’exportation nécessaire, sauf si le Vendeur y est tenu par la loi ou par une décision administrative ou judiciaire définitive et irrecevable. Si le Vendeur est responsable de l’obtention de la/des licence(s), l’Acheteur les fournira dans la mesure requise.

7.2    
L’Acheteur s’assure qu’il n’exportera ou ne réexportera pas les marchandises acquises auprès du Vendeur vers une personne, une organisation, une institution ou un pays directement ou indirectement soumis à un embargo relatif à ces marchandises, imposé et actuellement appliqué par l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA) et l’Union européenne.

8. Retrait et compensation

8.1    
Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat dans les cas suivants, sans préjudice de ses autres droits :

a)    
Si l’Acheteur ne paie pas le prix d’achat dans les trois jours suivant la date de disponibilité spécifiée dans le contrat d’achat ou si aucune confirmation bancaire d’un transfert de paiement effectué n’a été fournie dans les trois jours.

b)    
Si les circonstances prévues à la clause 4.4 s’appliquent et que l’Acheteur n’a pas entièrement reçu les marchandises dans les sept jours suivant la date de disponibilité spécifiée dans le contrat d’achat.

c)    
Si l’Acheteur agit contrairement à l’assurance prévue à la clause 7.2 ou enfreint son obligation de coopération conformément à la clause 7.1 phrase 2.

8.2    
L’Acheteur indemnisera le Vendeur pour toute perte encourue, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte de profit résultant de la vente de l’équipement à un prix d’achat inférieur. L’acheteur sera en outre responsable des coûts de stockage du matériel jusqu’à sa revente et sa collecte. Ces frais s’élèvent à 1,00 € par jour et sont majorés de 75,00 € de frais administratifs uniques par commande. Si l’Acheteur ne récupère pas le matériel, les mêmes frais de stockage seront facturés à l’Acheteur jusqu’à ce qu’il soit enlevé.

8.3    
L’Acheteur se réserve le droit de produire la preuve d’une moins-value.

9. Transfert du risque

Le risque est transféré à l’acheteur lorsque l’objet de l’achat est collecté ou, dans les circonstances prévues à la clause 4.5, transféré au transporteur. Dans la mesure où les circonstances décrites à la clause 4.4 s’appliquent, le risque de destruction accidentelle ou de détérioration accidentelle de l’objet d’achat sera transféré à l’Acheteur dès qu’il manque à l’acceptation ou au paiement de l’objet d’achat.
L’Acheteur est responsable de tous les coûts et risques liés au transport dès le transfert du risque. Ces frais comprennent, sans toutefois s'y limiter, les frais de transport, les droits de douane et d’accises, les taxes et autres charges publiques, les frais de formalités douanières pour l’importation et l’exportation, l’assurance et les frais de perte, de dommage, de retard, etc.

10. Garanties

10.1    
Les biens vendus sont des équipements d’occasion pour lesquels aucune garantie n’est fournie. Le Vendeur ne fournit aucune garantie de qualité ou de durabilité autre que celles prévues à la clause 10.2 en relation avec le contrat d’achat. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant à la compatibilité des différents équipements et composants entre eux. Cela s’applique également à la compatibilité de l’équipement fourni avec l’équipement informatique existant du client.

10.2    
Le Vendeur garantit que l’équipement explicitement décrit comme Type A ou Type B répondra à la description suivante. Matériel de type A : le Vendeur garantit que le matériel utilisé sera exempt de défauts visuels et techniques, soumis à l’usure normale, pendant la durée spécifiée dans le contrat d’achat. Pour les matériels de type B : le Vendeur garantit que les matériels d’occasion présentant des défauts visuels/cosmétiques n’affectant pas les performances du matériel seront exempts de défauts techniques pendant la durée spécifiée dans le contrat d’achat. Si l’un des équipements ne satisfait pas aux conditions de ces garanties, l’Acheteur sera autorisé, pendant la période spécifiée dans le contrat d’achat, à retourner le matériel au Vendeur. La période de garantie commence le jour où le matériel est collecté par l’acheteur ou la date d’envoi.

10.3    
Toutes les réclamations au titre de la garantie doivent être faites par écrit en complétant le formulaire RMA et sont effectuées aux frais de l’acheteur. Le formulaire RMA peut être envoyé sur demande ou téléchargé au format PDF sur le site Internet du Vendeur (www.chg-meridian.de).

10.4    
La garantie du Vendeur en vertu de la clause 10.2 exclut toutes les batteries et tous les consommables.

10.5    
Les logiciels, manuels, accessoires PC tels que mallettes pour ordinateur portable, claviers, câbles et souris, ainsi que les services d’assistance technique ne sont pas inclus, sauf indication contraire expresse dans le contrat d’achat. Si le logiciel est inclus dans la commande, l’Acheteur se verra accorder des droits d’utilisation. Toute copie, tout transfert ou toute revente du logiciel nécessite l’autorisation ou l’autorisation préalable du titulaire des droits. L’Acheteur s’engage notamment à connaître et à respecter les conditions d’utilisation et de licence de MICROSOFT. L’Acheteur sera entièrement responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’une violation de ces droits d’utilisation.

11. Responsabilité

11.1    
Le Vendeur sera responsable, conformément aux dispositions légales, des demandes d’indemnisation introduites par l’Acheteur pour des raisons d’intention ou de négligence grave, y compris l’intention ou la négligence grave des agents ou représentants du Vendeur.
Dans la mesure où le Vendeur n’est pas accusé de violation délibérée du contrat, la responsabilité pour les dommages sera limitée aux pertes prévisibles et typiques.

11.2    
La responsabilité en cas de perte résultant d’un décès ou d’un dommage corporel, lorsqu’il y a faute du Vendeur, n’est pas affectée. La responsabilité obligatoire prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits reste également inchangée. Le Vendeur sera également responsable en vertu d’autres dispositions légales s’il est coupable de violation d’une obligation contractuelle substantielle, bien que dans ce cas la responsabilité pour les dommages soit limitée à des pertes typiques et prévisibles.

11.3    
Toute responsabilité pour des dommages qui dépassent la responsabilité prévue aux clauses 11.1 et 11. 2 est exclue, quel que soit le fondement juridique de la demande. Cela s’applique en particulier aux demandes de dommages-intérêts découlant de culpa in contrahendo ou d’autres déchéances de droits, ou aux demandes délictuelles de réparation de dommages matériels.

11.4    
L’exclusion ou la limitation de la responsabilité du Vendeur à l’égard de l’Acheteur pour les dommages s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, du personnel, des représentants et des agents du Vendeur.

11.5    
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable vis-à-vis de l’Acheteur de tout défaut d’exécution du contrat ou de tout défaut de paiement lorsque le défaut ou le défaut est causé par des catastrophes naturelles, un incendie, une inondation, des actes de guerre, des grèves, des conflits industriels, la non-livraison ou la livraison tardive d’accessoires, ou des interventions ou réglementations

12. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété de l’objet de la vente jusqu’à la réception de tous les paiements découlant de la relation d’affaires avec l’Acheteur.

13. Droit applicable, lieu de juridiction, lieu d’exécution et invalidité partielle

13.1    
Les présentes Conditions générales et toutes les relations juridiques naissant entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’appliquera en aucun cas.

13.2    
Si l’Acheteur est un commerçant général (Vollkaufmann) ou une entité juridique de droit public ou une entité à vocation spéciale de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges sera Ravensburg, Allemagne. Le même lieu de juridiction s’applique si l’Acheteur n’a pas de lieu de juridiction général au sein de la République fédérale d’Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle est déplacé à l’étranger après la conclusion du contrat ou est inconnu au moment de l’introduction de la procédure. Cela n’affecte pas le droit du Vendeur d’introduire une réclamation contre l’Acheteur devant le tribunal du lieu de résidence de l’Acheteur.

13.3    
Le lieu de prestation est Gross-Gerau, Allemagne.

13.4    
Si des dispositions individuelles des présentes Conditions générales ou d’autres accords sont ou deviennent partiellement ou totalement invalides, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions ou accords. Il en va de même en cas d’écart dans le contrat. En lieu et place des dispositions, accords ou lacunes invalides, une disposition appropriée sera remplacée et, dans la mesure du possible, reflétera ce que les parties avaient prévu ou auraient prévu si elles avaient connaissance de l’invalidité ou de l’écart.